Service professionnel
Conditions générales de vente professionnelles du service de réservation
Dernière mise à jour : 7 août 2026.
Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV professionnelles », encadrent l’utilisation payante du service de réservation de places proposé par JackStage aux professionnels organisant un événement.
1. Identité du prestataire
Le service JackStage est édité par Timothee.bartender SAS, société immatriculée sous le numéro SIRET 981 350 507 00019, dont le siège social est situé 1 T rue Mansart, 78330 Fontenay-le-Fleury, France.
Contact : contact@jack-stage.fr .
2. Client professionnel
Le client est le professionnel désigné comme responsable du service de réservation pour l’événement concerné.
Il peut s’agir du lieu, de l’organisateur, de l’artiste, du producteur ou de toute autre structure professionnelle qui :
- active volontairement le service de réservation ;
- accepte les présentes CGV professionnelles ;
- est désignée comme responsable de la facturation ;
- assume la responsabilité des prix et conditions de vente applicables aux spectateurs.
En cas de coorganisation, les parties doivent désigner un seul responsable de facturation avant l’activation du service.
3. Objet du service
JackStage fournit au client professionnel un outil permettant notamment :
- d’ouvrir les réservations pour un événement ;
- d’afficher le prix à régler sur place ;
- d’enregistrer les réservations des spectateurs ;
- de générer une confirmation de réservation ;
- de générer un document PDF et un code de contrôle ;
- de consulter la liste des réservations ;
- de recevoir des notifications liées aux réservations.
Le mandat technique autorise JackStage à fournir la réservation et la gestion des billets. JackStage ne vend pas les entrées, ne collecte pas leur prix et ne reverse aucune recette au client.
Le mandat d’encaissement autorise le client professionnel à utiliser Stripe Connect : celui-ci demeure le vendeur des places (merchant of record) et Stripe traite le paiement directement sur son compte connecté. JackStage n’encaisse jamais le prix du billet ; elle prélève une commission de 3 % sur chaque vente réglée en ligne, prélevée automatiquement par Stripe Connect au moment de la transaction. Dans les deux modes, un mandat électronique signé est obligatoire avant la création d’une billetterie active.
4. Activation volontaire
Le service de réservation ne s’active jamais automatiquement après la validation d’une collaboration.
La demande d’activation résulte d’un choix explicite du professionnel. Elle génère le mandat correspondant avec le statut « en attente de signature ». Seule la signature électronique par l’organisateur rend la billetterie active ; la signature ne déclenche aucun paiement.
5. Prix du service JackStage
JackStage facture au client professionnel des frais fixes de mise en service pour chaque événement.
Le montant applicable est celui affiché et accepté par le client professionnel avant l’activation du service de réservation.
JackStage ne prélève aucune commission en mode paiement sur place. En mode paiement en ligne, la commission de 3 % des ventes encaissées est prélevée automatiquement par Stripe Connect sur chaque transaction, dès l’activation du mode paiement en ligne pour l’événement concerné, selon les modalités du mandat signé.
6. Déclenchement des frais
La demande, la génération et la signature du mandat ne créent aucune dette. Tant qu’aucune réservation valide n’a été enregistrée, aucun frais fixe ni commission n’est dû.
Les frais fixes de mise en service deviennent dus une seule fois, dès l’enregistrement de la première réservation valide pour l’événement.
Une réservation manifestement frauduleuse, issue d’un incident technique imputable à JackStage ou annulée immédiatement à la suite d’une erreur matérielle démontrée peut être écartée après vérification par JackStage.
Après l’enregistrement d’une première réservation valide, les frais restent dus même si l’événement est ensuite annulé, reporté ou modifié par le client professionnel.
7. Dette de l’entité professionnelle et suspension
Les frais fixes et commissions dus sont rattachés à l’entité professionnelle responsable de l’événement, identifiée notamment par son SIREN, son SIRET ou ses dénominations professionnelles exactes. Ils ne sont pas limités à une adresse électronique ou à un seul compte utilisateur.
Une dette impayée peut suspendre toutes les interactions professionnelles normales des comptes représentant cette entité jusqu’à règlement intégral. Restent accessibles la connexion, les informations d’identité et de dette nécessaires, les documents, le support et le paiement. L’ouverture d’un nouveau compte ne fait pas disparaître la dette.
Quel que soit le mode choisi, JackStage n’encaisse jamais elle-même le prix des billets : en mode paiement sur place, le professionnel encaisse directement ; en mode paiement en ligne, Stripe Connect règle directement le professionnel, JackStage ne percevant que sa commission de 3 % et ses frais fixes de mise en service.
8. Facturation et paiement
Une facture est émise au nom du professionnel désigné comme responsable de la facturation.
Le client doit fournir des informations de facturation exactes, notamment sa raison sociale, son adresse, son numéro SIREN ou SIRET et son adresse électronique de facturation.
Sauf indication différente affichée avant l’activation ou portée sur la facture, les sommes sont payables à réception de la facture.
Tout retard de paiement entraîne, dès le lendemain de la date d’échéance et sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application de pénalités calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage. Le client professionnel est également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs à cette indemnité, JackStage peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.
9. Prix payé par le spectateur
Le client professionnel fixe le prix et garantit l’exactitude des informations affichées. En mode outil technique, ce prix est réglé directement au professionnel, notamment sur place.
En mode paiement en ligne, le prix est réglé par carte via Stripe Connect, directement sur le compte du client professionnel qui reste seul vendeur des places. Les modalités précises sont définies dans le mandat signé.
10. Responsabilité de l’événement
Le client professionnel reste seul responsable :
- de l’organisation et du déroulement de l’événement ;
- de l’exactitude de la date, du lieu et du prix ;
- des autorisations et obligations réglementaires ;
- des conditions d’accès et de sécurité ;
- de l’encaissement effectué sur place ;
- de l’émission du justificatif de paiement applicable ;
- des modifications, reports et annulations ;
- du traitement des réclamations des spectateurs.
11. Annulation ou report
Le client professionnel doit informer JackStage sans délai de toute annulation, modification substantielle ou report.
JackStage peut transmettre l’information aux personnes ayant réservé, sans garantir que chaque destinataire consultera la notification avant l’événement.
Lorsque le spectateur n’a rien payé en ligne, JackStage n’effectue aucun remboursement du prix de l’entrée.
Toute somme encaissée directement par le client professionnel (mode paiement sur place) reste sous sa responsabilité. Pour le mode paiement en ligne, les remboursements sont traités via Stripe Connect selon les conditions fixées dans le mandat signé ; ils sont limités, en V1, au remboursement total de la commande. Le remboursement du billet n’entraîne pas automatiquement le remboursement des frais fixes de mise en service de 14,90 € HT, et les frais Stripe déjà prélevés sur la transaction peuvent rester à la charge du client professionnel.
12. Réservations et contrôle d’accès
Le professionnel peut contrôler une réservation au moyen du numéro ou du code fourni par JackStage.
Il lui appartient de vérifier l’identité du porteur lorsque cela est nécessaire et de protéger les données auxquelles il accède.
Une confirmation JackStage atteste de l’enregistrement d’une réservation, mais ne constitue pas une preuve de paiement.
13. Utilisation loyale
Le client professionnel s’interdit notamment :
- de créer de faux événements ou de fausses réservations ;
- d’utiliser le service à des fins frauduleuses ;
- de publier des prix ou informations trompeurs ;
- de contourner les mesures de sécurité ;
- d’utiliser les données des spectateurs à d’autres fins non autorisées.
14. Disponibilité du service
JackStage met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service.
Des interruptions peuvent toutefois survenir pour maintenance, mise à jour, incident technique ou événement extérieur.
JackStage ne garantit pas un fonctionnement permanent et sans interruption.
15. Responsabilité de JackStage
JackStage n’est jamais l’organisateur ni le vendeur des places, y compris en mode paiement en ligne où le client professionnel demeure vendeur (merchant of record) via son compte Stripe Connect. Le rôle de JackStage se limite à la mise à disposition de l’outil de réservation, au prélèvement de sa commission et de ses frais fixes, dans les conditions strictement définies par le mandat signé.
JackStage ne répond pas des dommages résultant directement de l’organisation de l’événement, du refus d’accès, de la prestation artistique, du comportement des participants ou de l’encaissement réalisé sur place.
La responsabilité de JackStage ne peut être engagée qu’en cas de manquement qui lui est directement imputable, dans les limites autorisées par la loi.
16. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité de JackStage.
Le client professionnel ne peut utiliser les données des personnes ayant réservé que pour la gestion de l’événement concerné et dans le respect de la réglementation applicable.
17. Durée et suspension
Les présentes CGV professionnelles s’appliquent à chaque service de réservation activé.
JackStage peut suspendre ou fermer le service en cas de fraude, d’impayé, d’atteinte à la sécurité ou de violation grave des présentes conditions.
18. Modification des CGV
La version applicable est celle acceptée au moment de l’activation du service pour l’événement concerné.
Toute modification ultérieure s’applique aux nouvelles activations, sauf disposition légale contraire.
19. Réclamations
Toute réclamation relative au service JackStage doit être adressée à : contact@jack-stage.fr .
20. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV professionnelles sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties rechercheront d’abord une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de procédure applicables.
21. Acceptation
La signature électronique du mandat après affichage de sa portée et du tarif vaut acceptation des présentes CGV professionnelles. Elle active la billetterie sans déclencher à elle seule aucun paiement.